Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ? Par Mamadou Abdoulaye Sow Inspecteur principal du Trésor à la retraite ([email protected])

Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ? Par Mamadou Abdoulaye Sow Inspecteur principal du Trésor à la retraite (mamabdousow@yahoo.fr)
 

 
              « Les constituants des États francophones d’Afrique ont fait du
                                                        Président de la République un « homme fort » caractérisé
                                                       d’une part par son omniprésence institutionnelle marquée par
                                                       une concentration des pouvoirs entre ses mains et, d’autre
                                                       part, par une prédation des contre-pouvoirs »
                                           
                                                                    Enagnon Gildas Nonnou [[1]]url:#_edn1
 
                                               
Introduite dans la Constitution du Sénégal de 1960, l’institution dénommée « Conseil supérieur de la magistrature » est censée être la « clé de voûte de l’indépendance (du Pouvoir) judiciaire » [[2]]url:#_edn2 . Mais depuis quelques années, elle fait l’objet de critiques sur sa composition et son fonctionnement de la part de certains membres de l’Union des Magistrats du Sénégal [[3]]url:#_edn3 et également d’une partie de l’opinion publique.
 
Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) [[4]]url:#_edn4  ? La question n’a de sens que si elle est replacée dans le cadre d’une réflexion plus générale sur la place du CSM dans l’équilibre des institutions ainsi que sur ses attributions. Le choix entre « pour » ou « contre » la réforme du CSM dépend des réponses à plusieurs questions, notamment : Le CSM sous la Constitution de 2001 en vigueur est-il l’assistant du Président de la République ? Au sein du CSM, le Président de la République joue -t-il le rôle de président-capitaine ou de président-arbitre ? A-t-on besoin du ministre de la Justice au sein du CSM pour assurer la liaison entre le Pouvoir judiciaire et le chef de l’Exécutif ? Ne devrait-on pas donner au CSM de nouvelles compétences par exemple en matière d’avis sur des questions financières en vue de mieux garantir l’indépendance financière du Pouvoir judiciaire [[5]]url:#_edn5 ? 
 
Sans entrer dans la complexité du sujet, nous voudrions exposer ici successivement quelques éléments de réflexion sur le CSM tel qu’il existe sous la Constitution actuelle du 22 janvier 2001(I) puis quelques observations sur la loi organique du 17 janvier 2017 fixant son organisation et fonctionnement (II).
 
 

  1. Quelques réflexions sur le CSM issu de la Constitution actuelle de 2001  

  
Aucune disposition de la Constitution de 2001 ne définit le rôle du CSM
 
Sous la Constitution de 1960, le CSM était chargé d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le texte constitutionnel de 1960 établissait dans son article 60 que « le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par une loi organique » et dans son article 24 qu’« il préside le Conseil supérieur de la magistrature ».
Dans le modèle de 1960, les pouvoirs de désignation des membres du CSM et de nomination des magistrats par le Président de la République pouvaient se justifier parce qu’étant rattachés à ses attributions de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
 
Dans le texte constitutionnel du 22 janvier 2001, la seule référence constitutionnelle concernant le CSM se trouve à l’article 90. Le constituant de 2001 n’a pas repris la formulation des articles 24 et 60 de son devancier de 1960 au sujet du Président de la République, garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire. Une telle prise de position est compréhensible. En effet, si l’indépendance du Pouvoir judiciaire « est destinée à protéger (les droits et libertés), il faut surtout la préserver contre le Chef de l’État dont les compétences étendues peuvent représenter une menace sérieuse pour les citoyens [[6]]url:#_edn6 ». En d’autres termes, « le Président de la République détient le pouvoir exécutif. Il ne peut être le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit d’un non-sens qui n’est en rien conforme à l’affirmation de l’indépendance de la Justice. « Autant proclamer que le loup est le garant de la sécurité de la bergerie » comme le disait le professeur Guy Carcassonne [[7]]url:#_edn7 ».
 
Il nous parait important de souligner que le rôle d’assistance au Président de la République du CSM n’est pas consacré par la Constitution de 2001 et de plus aucune disposition constitutionnelle ne stipule que le Président de la République préside le CSM [[8]]url:#_edn8 . Au surplus, la Constitution de 2001 ne consacre aucun développement sur les attributions du CSM.
En définitive, la question peut se poser de savoir s’il est aujourd’hui pertinent que le Chef de l’État soit maintenu comme président du CSM. Le principe de la séparation des pouvoirs devrait conduire à une réponse négative.
Toutefois, « toute réforme de l’organe doit intégrer l’évitement du corporatisme » [[9]]url:#_edn9 et pourquoi pas permettre à tout justiciable qui estime que ses droits ont été négligés de saisir le CSM, évidemment dans des conditions à préciser par une loi organique afin d’éviter les plaintes « qui traduiront seulement une tentative de remise en cause de décisions défavorables ou une bass…


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