Saisine à la CENA : La Commission électorale rectifie Yewwi, la renvoie aux dispositions du code et se déclare incompétente.

Dans une lettre datant d’hier, la coalition Yewwi Askan Wi a notifié à la commission électorale nationale autonome des irrégularités sur les procès-verbaux issus des élections législatives. Dans cette saisine, Déthié Fall avait fait connaître à la CENA « du refus à la coalition Yewwi Askan Wi, par le président de la commission nationale de recensement des votes, de contrôler les Pv venant de certaines localités du Nord. » La coalition Yewwi Askan Wi avait évoqué l’article 13 du code électoral pour inviter la commission électorale nationale autonome d’enjoindre la CNRV de respecter le droit de vérification sur les Pv.

Saisine à la CENA : La Commission électorale rectifie Yewwi, la renvoie aux dispositions du code et se déclare incompétente.
Dans sa réponse qui date de ce vendredi, la CENA souligne déjà, que l’article 13 du Code électoral évoqué par Yewwi concerne non pas les magistrats de la commission nationale de recensement des votes, mais plutôt les autorités administratives.  Suivant le rapport de son représentant dans cette commission de recensement, le Président Aly Ciré Ba et les deux magistrats y siégeant avaient déjà délibéré le 03 août 2022 à 18 heures et annoncé aux membres de la commission les résultats des élections législatives du 31 juillet 2022 des 46 départements nationaux et des 8 départements de l’étranger. Ils avaient, en outre, informé les membres que les résultats seraient publiés en fin de matinée du jeudi 04 août 2022 ou dans l’après-midi de ce même jour.
 
La Cena a même rappelé, dans sa réponse, qu’après quelques échanges avec la mandataire de Yewwi Askan Wi, le président lui a rappelé que le point soulevé, à savoir la consultation des PV de la CNRV, a déjà fait l’objet d’une délibération. Dans celle-ci, il lui avait été signifié, que la consultation des PV ne peut se transformer en une investigation, d’autant plus que chaque coalition est censée détenir les PV de tous les bureaux de vote, et enfin qu’il y a un délai raisonnable en la matière que l’on ne peut dépasser. Le président a enfin souligné que la requête sera jointe au rapport adressé au conseil constitutionnel. Aussi, rappelle la commission électorale nationale autonome, hier à 17 heures, tous les membres présents ont été conviés à signer le PV de proclamation provisoire des résultats qui avait fait l’objet d’une délibération finale des juges, dont les membres de la CNRV avaient bénéficié d’une lecture et d’une copie.

Au regard de ce qui précède, la commission électorale nationale autonome précise qu’elle ne peut en aucune manière donner injonction à la commission nationale de recensement des votes dont les magistrats qui la président disposent seuls des voix délibératives et d’un pouvoir juridictionnel fixé par la loi.
 

Au demeurant, la CENA considère qu’au stade de sa saisine, et étant donné que les magistrats avaient déjà rendu leur décision finale, elle a achevé sa mission qui s’arrête à « la proclamation provisoire des résultats », selon les dispositions du code électoral.


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via DAKARACTU

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