La Commission européenne met en demeure la Hongrie de retirer sa loi « anti-ONG »

Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, lors d’une réunion du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), le 17 février à Cracovie.

Il aura fallu huit mois à la Commission européenne pour réagir au refus flagrant de la Hongrie de respecter les traités de l’Union. Jeudi 18 février, elle a lancé une procédure en infraction pour contraindre Budapest à retirer une loi adoptée en 2017 dans le but d’épingler et de décrédibiliser les organisations civiles bénéficiant de dons internationaux.

« Ces restrictions sur le financement des ONG ne sont pas conformes au droit communautaire », a dénoncé Vera Jourova, vice-présidente de la Commission, en référence à une décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE). En juin 2020, celle-ci avait invalidé la loi hongroise « anti-ONG », infligeant un camouflet au premier ministre, Viktor Orban.

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En vertu de cette législation, les organisations civiles doivent déclarer tout financement étranger qui dépasse les 1 444 euros et les donateurs sont listés dans un registre public. Saisie par la Commission, la CJUE a décrété que ces restrictions étaient « discriminatoires » et violaient le droit européen, notamment la liberté de circulation des capitaux ou la protection des données personnelles. Pour avoir ignoré ce verdict, Budapest a reçu jeudi une mise en demeure et dispose désormais de deux mois pour s’y plier. Le cas échéant, la Commission portera l’affaire devant la CJUE afin d’exiger des sanctions financières. « Leur montant devra être significatif pour faire bouger les choses », prévient une source européenne.

Victoires à la Pyrrhus

Le gouvernement hongrois a assuré qu’il « prendr[ait] toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la CJUE », se disant prêt à « abroger la loi sur la transparence » des ONG et à la remplacer par « un nouveau cadre réglementaire ». Cela indique néanmoins que la guerre de M. Orban contre la société civile hongroise n’est pas près de s’arrêter. Depuis son arrivée au pouvoir en 2010, il a aussi criminalisé l’aide apportée par les ONG aux migrants. La CJUE se prononcera prochainement à ce sujet.

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« La loi sur la transparence sert en réalité à faire passer un message, à indiquer aux citoyens que ces ONG ne sont pas dignes de confiance », analyse Marta Pardavi, coprésidente du Comité Helsinki pour la Hongrie. Les autorités hongroises n’ont d’ailleurs pas vraiment appliqué cette législation, du moins pas avant qu’elle ne soit censurée par la justice européenne. Face à ce revers, le gouvernement hongrois a défié Bruxelles et fait du respect de cette loi une condition d’accès aux fonds Erasmus (programme européen de recherche et d’éducation) distribués en Hongrie.

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via LeMonde

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