« Les titres de séjour pour soins : c’était mieux avant ? »

Depuis la réforme de la loi du 7 mars 2016, le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé des avis à donner sur les situations médicales des demandeurs étrangers hors Union européenne pouvant bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Le groupe des psychiatres de l’OFII vient rappeler les missions qu’il exerce dans ce cadre en matière de santé mentale, et faire écho à une tribune parue dans Le Monde du 3 mars « L’évaluation des dossiers médicaux des étrangers malades doit revenir au ministère de la santé », écrite par un groupe d’intervenants en droit au séjour et en santé mentale.

Les signataires de cette tribune mettaient en cause la déontologie des psychiatres de l’OFII, accusés de cynisme, et appelaient à un retour de cette mission aux médecins du ministère de la santé, comme avant la réforme. Les titres de séjour pour soins : c’était mieux avant ? Faut-il rappeler que, si cette procédure a été confiée aux médecins de l’OFII, c’est bien parce que les divers rapports d’inspection avaient conclu à l’inégalité de traitement des demandeurs en fonction des agences régionales de santé auxquelles ils pouvaient s’adresser.

Et tout cela dans une opacité totale puisque ce n’est seulement que depuis que l’OFII est en charge de la procédure qu’annuellement sont publiées des données publiques dans le cadre d’un rapport au Parlement, rendant compte de ce qui a été fait. Faut-il regretter les pressions qui étaient exercées sur certains médecins pour la délivrance de certificats de complaisance ? Inégalitaire et douteuse, telle était la procédure de délivrance de titre de séjour pour soins avant l’OFII. Voilà la réalité.

Examen de 30 400 dossiers

La délivrance d’un titre de séjour pour soins, dite « Etranger malade », est une disposition humaniste unique au monde qui est à porter au crédit des valeurs de la France. Elle est la manifestation concrète de la solidarité de nos concitoyens, car elle permet à tout étranger éligible de bénéficier de soins parfois les plus innovants et onéreux, sans aucune limite de coûts ou de quotas.

Et cela même alors qu’il n’a jamais contribué à notre système de sécurité sociale. Elle ne saurait donc se substituer, comme le voudraient les signataires, à un titre de séjour pour soin, grâce à une admission inconditionnelle, quel que soit le pays d’origine ou la maladie. Comment décide-t-on qu’un demandeur peut bénéficier d’un titre de séjour pour soins ?

En examinant au cas par cas chaque demande avec le sérieux que sont en droit d’attendre les demandeurs comme nos concitoyens. C’est-à-dire en n’acceptant les personnes que dans le cadre de ce qui est défini par la loi. C’est ainsi que nous examinons en santé mentale 30 400 dossiers

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via LeMonde

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