Pour une fiscalité mondiale plus équitable

Editorial du « Monde ». Depuis plusieurs décennies, la concurrence internationale s’est articulée autour d’une loi d’airain autoproclamée consistant à organiser une compétition acharnée pour proposer des taux d’imposition sur les sociétés toujours plus bas. Les profits des multinationales, par définition mobiles et insaisissables, se sont mis en quête de cieux fiscaux toujours plus cléments, privant ainsi les grandes nations de précieuses recettes budgétaires au profit d’Etats confettis, qui concentrent 40 % des bénéfices de ces grands groupes.

Ce mouvement n’a pourtant rien d’inéluctable. Le volontarisme politique que vient d’exprimer Janet Yellen, la nouvelle secrétaire au Trésor américaine, pour mettre fin à cette course constitue un changement de paradigme salutaire, capable de bouleverser la logique actuelle de la mondialisation.

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Lors d’une conférence à Chicago, le 5 avril, Mme Yellen a déclaré que les Etats-Unis étaient prêts à s’entendre avec les autres pays du G20 sur un taux minimal de prélèvements sur les entreprises. « Ensemble, nous pouvons utiliser un impôt minimum mondial pour nous assurer que l’économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des sociétés multinationales », a-t-elle proposé.

Percepteurs fiscaux de dernier ressort

L’idée consiste à faire en sorte que n’importe quelle société paye un minimum de 21 % d’impôts sur ses bénéfices, quel que soit l’endroit où elle les réalise. Ce taux minimum, calculé pays par pays, permettrait aux membres du G20 de récupérer des sommes substantielles en s’imposant comme percepteurs fiscaux de dernier ressort capables de réclamer à leurs multinationales respectives l’éventuelle différence avec le taux pratiqué par les paradis fiscaux. De facto, les avantages proposés par ces derniers deviendraient obsolètes.

Toutes les grandes économies ont intérêt à mettre fin au jeu de dupes que constitue cette compétition pour le moins-disant fiscal. Les dégâts causés par la pandémie contraignent les Etats à mobiliser au maximum leurs recettes budgétaires. Dès lors, l’optimisation des prélèvements fiscaux sur les entreprises devient un levier qui ne peut plus être négligé.

L’Union européenne (UE) aurait pu être à l’initiative de cette révolution, mais elle a toujours buté sur le traité de Maastricht, qui exige l’unanimité des Etats membres pour la mise en place d’une politique fiscale commune. Le fait que la proposition vienne des Etats-Unis constitue une occasion qu’il s’agit de ne pas laisser passer. A ce jour, l’UE et les Etats-Unis concentrent la moitié des multinationales et représentent 50 % de la consommation mondiale. L’adoption conjointe de ce système d’imposition minimum dans le cadre du G20 créerait une dynamique puissante capable d’inverser les logiques qui prévalaient jusqu’ici.

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La proposition américaine, qui relance de façon décisive les travaux confiés par le G20 à l’OCDE, va affronter un intense lobbying des multinationales et des cabinets de conseil qui vivent de l’optimisation fiscale. Mais les Etats n’ont pas le choix. Les opinions publiques les pressent de reprendre le contrôle de leur fiscalité en mettant fin à ce dumping, dont ils sont les principaux perdants. Plutôt que de rivaliser sur le terrain du moins-disant fiscal, ils ont tout intérêt à s’inscrire dans une compétition plus saine qui consisterait à attirer les capitaux en fonction de la qualité des infrastructures, de l’éducation, de la recherche et des efforts en faveur de l’environnement. A la clé, une mondialisation plus durable au profit du plus grand nombre.

Fraude et optimisation fiscales : quel bilan après dix ans d’enquêtes ?

Le Monde

via LeMonde

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