Qu’impliquerait la « désobéissance » aux règles européennes promue par la Nupes ?

La Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (Nupes), née des accords entre les quatre grandes formations de la gauche française (La France insoumise, LFI ; Europe Ecologie-Les Verts, EELV ; Parti communiste français, PCF ; Parti socialiste, PS) pour les législatives, entend rompre avec les politiques économiques libérales menées par Emmanuel Macron, même en sachant que le cadre légal européen ne l’y autorisera pas entièrement. Le programme de LFI, sur lequel se sont appuyées les négociations, prévoit de passer outre certaines dispositions des traités de l’Union européenne (UE) s’ils sont « moins bien-disants » que le droit national afin de mener des politiques sociales et écologiques plus ambitieuses.

La hiérarchie des normes en droit français établit pourtant clairement le fait que le droit européen, à l’instar des traités et conventions internationales, s’impose au droit français courant (lois, décrets, ordonnances, etc.). La volonté affichée de « désobéir » aux règles européennes pose beaucoup de questions, tant juridiques que politiques.

Quels points du programme de la Nupes pourraient être contraires au droit européen ?

Le programme définitif de la Nupes n’est pas encore détaillé, mais La France insoumise revendique une stratégie de « désobéissance » qui permettrait de rester dans l’UE sans en subir les blocages. Le programme présidentiel de 2022 détaillait plusieurs points des textes européens qui pourraient entrer en confrontation avec la politique souhaitée par l’alliance des partis de gauche, parmi lesquels :

  • l’interdiction faites aux membres de l’UE de favoriser des entreprises sur des critères géographiques (dans le but de réduire l’empreinte carbone) ;
  • l’interdiction de baisser la TVA à moins de 5 % sur les produits de première nécessité ;
  • l’interdiction de constituer des monopoles publics d’Etat sur certains biens ou services (fret, barrages, etc.) ;
  • l’obligation de contenir le déficit annuel sous les 3 % du budget.

Ainsi, il est défendu actuellement d’insérer des critères géographiques dans l’appel d’offres de marchés publics, afin de défendre l’égal accès de toutes les entreprises de l’Union, en vertu du principe de non-discrimination.

La Nupes n’est cependant pas la seule à assumer une forme de résistance aux règles européennes. Interrogé en 2012 sur la difficulté juridique de favoriser des produits locaux dans les cantines scolaires, François Bayrou avait alors proposé de répondre « zut » à la Commission européenne.

Quels Etats ont déjà désobéi aux traités ?

Comme tous les Etats membres en infraction avec le droit européen, la France risque des sanctions financières si elle ne respecte pas ses engagements. Cela arrive très régulièrement, puisque la totalité des Etats membres commettent des infractions chaque année, qui peuvent être : une adoption de lois contraires au droit de l’UE, des atteintes à l’indépendance des contre-pouvoirs ; un refus, retard ou mauvaise transposition du droit de l’UE dans le droit national ou encore une inaction politique contraire à l’intérêt général. La Commission européenne en a relevé 903 pour l’année 2020, un chiffre en baisse par rapport aux années précédentes.

Ces chiffres ne disent pas tout, puisque les infractions ne sont pas toutes de la même gravité. Certaines sont simplement « administratives », quand d’autres, politiques, sont plus graves, notamment lorsqu’elles touchent au socle de la démocratie, comme les atteintes à l’indépendance des institutions judiciaires par le gouvernement polonais.

Lorsqu’un pays commet une infraction au droit européen, la Commission engage une discussion sous forme de « riposte graduée » :

  • d’abord, elle envoie une lettre de mise en demeure exigeant de plus amples informations, et laisse quelques mois au gouvernement pour répondre de manière détaillée ;
  • si la réponse n’est pas convaincante, la Commission lui demande formellement de se conformer au droit de l’Union et demande à être informée des mesures prises, dans un délai de quelques mois ;
  • si le pays ne coopère toujours pas, la Commission saisit la Cour de justice de l’UE (CJUE), qui prend la suite et peut condamner l’Etat à des amendes, qui sont retenues sur les aides versées par l’UE, jusqu’à ce qu’il se conforme au droit européen.

Toutes ces procédures mettent des mois, voire des années, à aboutir. Mais in fine, l’Union européenne ne peut pas contraindre un pays qui n’est pas coopératif s’il parvient à s’acquitter des amendes. Elle peut seulement toucher ses membres au portefeuille.

Un gouvernement qui déciderait de passer outre les règles de l’UE aurait surtout des problèmes vis-à-vis de la justice administrative française. En effet, celle-ci a le pouvoir de modifier ou d’annuler les décrets, arrêtés et ordonnances prises par le gouvernement et les ministères, lorsqu’elle est saisie, et peut rendre ses décisions bien plus rapidement que la CJUE. Il existe donc toujours un risque que la justice réaffirme la hiérarchie des normes, qui prévoit que le droit européen est supérieur au droit national. Mais elle ne peut le faire qu’au cas par cas, lorsqu’elle est saisie par les citoyens. Dans les faits, le gouvernement conserve une grande latitude pour appliquer son programme.

Quelle est la marge de négociation entre la France et l’UE ?

Si les risques de sanctions de la part de l’UE et de la justice sont réels, ils ne sont néanmoins pas systématiques, et dépendent grandement de la façon dont le gouvernement justifie ses mesures, tant juridiquement que diplomatiquement avec Bruxelles.

Les mesures visant à protéger le climat et l’environnement peuvent s’appuyer sur un motif d’intérêt général qui peut amener la Commission européenne à être conciliante, et à accorder des dérogations au régime de libre-échange qui prévaut dans l’Union. « L’idée que l’application des textes européens est extrêmement rigide n’est pas vraie, explique Tania Racho, chercheuse en droit européen à l’Institut d’études de droit public de l’université Paris-Saclay et membre du collectif Les Surligneurs. Cela arrive très régulièrement dans la jurisprudence européenne : même lorsque le juge de l’Union estime qu’une disposition est contraire au droit européen, une dérogation peut être acceptée si elle est conforme à la logique de l’UE. »

D’où l’importance de l’attitude du gouvernement requérant : un dialogue engagé avec la Commission sera alors plus constructif que la simple désobéissance par méfiance, qui risque davantage de se terminer par des poursuites devant la CJUE.

« Juridiquement parlant, il y a des marges de manœuvre », estime la députée européenne Manon Aubry, membre de LFI, qui fait valoir que la charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle, peut justifier une application différente des règles européennes. « C’est un bras de fer qui prend du temps, mais on peut obtenir des dérogations ». En parallèle, l’eurodéputée précise que la réforme de la Constitution française voulue par LFI pourrait inscrire un principe dit de « non-régression » écologique et social, afin de maintenir la règle la « mieux-disante » lorsqu’il s’agit des acquis sociaux ou de la protection de l’environnement.

Mais même en pareil cas, il n’est pas aisé de savoir quel texte, entre le bloc de constitutionnalité ou un traité européen, aurait une valeur supérieure. « En France, il n’y a jamais eu de combat direct entre le droit européen et la Constitution. car les deux textes ne portent tout à fait pas sur les mêmes sujets », estime Tania Racho.

via LeMonde

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