Loi sur le parrainage : La Cedeao veut son abrogation dans 6 mois

La Cour de justice de la Cedeao demande au Gouvernement du Sénégal de supprimer dans un délai de 6 mois, la loi portant sur le parrainage. Dans une décision rendue hier, elle estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections.

Par Mamadou SAKINE – La suppression du parrainage dans un délai de six mois, c’est la recommandation de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) au Sénégal. En effet, la juridiction sous-régionale pense que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. C’est hier qu’elle a rendu sa décision sur le recours introduit il y a un an, par l’Union sociale libérale (Usl) de Me Abdoulaye Tine. «Ce qu’on a demandé à la Cour est très simple. C’est de constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi», a commenté l’auteur du recours sur Eme­dia.sn.
Il reste à savoir si le Gouver­nement va se soumettre à cette décision en procédant à la suppression de cette loi longtemps contestée par l’opposition. D’ailleurs, plusieurs de ses membres ont été victimes de ce système de parrainage lors de l’élection présidentielle de 2019. En fait, sur 27 dossiers, 19 avaient été rejetés par le Conseil constitutionnel. Seules cinq candidatures avaient finalement été validées. Il s’agissait de celles de Macky Sall, Issa Sall, Ousmane Sonko, Idrissa Seck et Madické Niang. Au motif de doublons ou d’un problème de répartition des signatures en régions, les dossiers de certains candidats comme Malick Gackou et d’autres, ont été temporairement recalés. Au final, seuls 5 candidats avaient pu prendre part à la Présidentielle. Karim Wade et Khalifa Sall ont été écartés pour des motifs judiciaires. «Le système de parrainage apparaît clairement, aux yeux de tous, comme un procédé d’élimination des candidats en compétition», dénonçaient les recalés et leurs camarades de l’opposition. Mais pour le Gouver­nement, il s’agit d’une disposition qui vise à limiter le nombre de candidatures et éliminer certaines considérées comme «fantaisistes». En d’autres termes, ce serait une volonté de rationalisation des candidatures.
La loi portant sur le parrainage a été votée le 20 avril 2018 par l’Assemblée nationale, sous haute surveillance policière. Ce jour-là, les leaders de l’opposition Idrissa Seck qui est aujourd’hui en alliance avec le régime, et Malick Gakou, ont été interpellés par les Forces de l’ordre. Ils se rendaient à un rassemblement interdit devant l’Assem­blée nationale, où les députés examinaient le projet de loi controversé imposant aux candidats à la Présidentielle d’obtenir le parrainage d’au moins 1% du corps électoral. C’est-à-dire avoir les signatures de 65 000 personnes au minimum.
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via LeQuotidien

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